Conditions Générales de Vente
Prestations événementielles et location d’espaces
1 – Désignation
Hall 32 est un centre dédié à la promotion des métiers de l’industrie. Son siège social est fixé au 32 rue du Clos-Four – 63000 Clermont-Ferrand. Hall 32, entre autres activités, loue ses espaces de coworking, de formation, de réunion, créativité, ou autres manifestations, à ses Clients, et accompagne ses Clients à l’organisation de leurs événements.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation événementielle ou de location d’espace auprès de Hall 32 ;
- Devis : proposition tarifée décrivant la prestation proposée au Client ;
- Commande : devis signé par le Client, ou renvoyé daté avec la mention « Bon pour accord », ou document à part entière nommé « Commande » ou « Purchasing Order », engageant le Client à honorer tout ou partie du paiement mentionné, selon les conditions du présent document ;
- Manifestation : toute action de location d’espace ou d’organisation d’événements faisant l’objet d’un devis au client ;
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
2 – Objet & champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des manifestations engagées par Hall 32 pour le compte de son/ses Client(s). Suite à la commande d’une manifestation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Chaque article de ce document pourra être outre-passé par demande écrite du Client, acceptée explicitement par retour écrit du représentant commercial du Hall 32.
3 – Documents contractuels
Pour chaque manifestation, un devis sera rédigé par Hall 32 et sera envoyé au demandeur. Ce devis stipulera de manière détaillée les différents éléments tarifés liés à la manifestation demandée, et pourra faire l’objet d’explications approfondies à la demande du Client. L’acceptation de ce devis par le Client est matérialisée par :
- Un retour écrit du Client stipulant l’acceptation sans réserve du devis et des CGV ci-expliquées ;
- Un retour signé, daté et mentionnant « Bon pour accord » d’une copie du devis, et des présentes CGV, par courrier électronique ;
- L’envoi d’une commande d’achat du Client, comportant comme référence le numéro du Devis édité par Hall 32, et reprenant les éléments du devis ainsi que les sommes dues aux échéances mentionnées.
A l’issue de la manifestation, une facture est émise par Hall 32 à l’égard du Client.
4 – Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le devis ou la commande devra être retourné à Hall 32 accompagné du chèque d’acompte de 30% de la somme totale dans le délai convenu. Le reste de la somme est dû à réception de la ou des factures, selon les conditions d’échéances convenues entre les deux parties (par défaut : 30 jours à partir de la date de facture).
Le devis validé par les deux parties aura valeur de commande. Le montant final facturé inclura toutes les demandes additionnelles. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Hall 32 aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dûs à Hall 32.
5 – Réserves et conditions d’annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client :
Si l’annulation survient plus de 8 semaines avant le premier jour de l’événement, le chèque d’acompte n’est pas encaissé.
Si l’annulation survient entre 8 semaines et 3 semaines avant le premier jour de l’événement, le chèque d’acompte est encaissé et le montant correspondant est converti en avoir pour le Client, et une facture d’acompte est éditée. Cet avoir est valable 6 mois à compter de la date prévue du début de l’événement initial pour une nouvelle prestation, et son montant sera déduit du devis de la prestation susnommée.
En cas d’annulation intervenant moins de 3 semaines avant la date de l’événement, le Client sera tenu de payer entièrement le solde dû.
6 – Etat des lieux et dédommagements
Les lieux seront pris en l’état et rendus en l’état. Un état des lieux sera éventuellement établi entre Hall 32 et le Client à l’entrée dans les lieux et à l’issue de la remise en état (les déchets devront être jetés dans les poubelles prévues à cet effet, les vestiaires devront être rangés et les différentes affiches ou posters devront être enlevés). En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.
7 – Clauses d’aménagement et de diffusion de médias
- Hall 32 s’engage à réserver toutes facilités aux collaborateurs du Client pour l’exécution de leur travail. Ces collaborateurs auront, en conséquence, libre accès dans les lieux décrits sur le devis et la possibilité de faire toutes les installations nécessaires à la bonne exécution des opérations prévues au devis, en accord avec Hall 32 et après avoir fait l’objet d’une demande écrite.
- Tout aménagement technique est soumis à l’accord préalable écrit de Hall 32. Le Client sera responsable de toutes les conséquences aussi bien matérielles que financières, directes ou indirectes, du non-respect de cette clause.
- Toute représentation de Hall 32 qu’elle soit, partielle ou totale, quel que soit le support, et notamment toute prise de vue (photo ou vidéo) dans son enceinte, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Hall 32.
- Il est entendu que seul le Client sera titulaire des droits d’exploitation sous quelque forme que ce soit de la Manifestation. Il est cependant convenu que Hall 32 pourra dépêcher son propre photographe sur ladite Manifestation à l’effet d’y réaliser des clichés qui pourront être utilisés dans le cadre de la promotion du centre Hall 32 et, plus généralement, des activités (plaquettes, vidéo, réseaux sociaux, etc …). Les dits clichés, dès lors qu’ils ne représenteront pas de façon ostensible l’image de la marque participant à la Manifestation non plus que de la marque du ou des sponsors de l’Organisateur, ne donneront lieu à aucune redevance au profit du Client pourvu qu’ils ne soient utilisés qu’à des fins promotionnelles de Hall 32.
8 – Sécurité des personnes et sécurité sanitaire
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les personnes participant à la Manifestation les prescriptions légales et règlementaires sur la sécurité dans les établissements recevant du public ainsi que les consignes intérieures de sécurité.
En raison de la crise du Covid-19, Hall 32 se réserve le droit, en fonction des dispositions gouvernementales en vigueur, d’exiger du Client et des participants à sa Manifestation :
- De porter un masque chirurgical, sans exception, en tout lieu, et à tout instant à l’intérieur du centre Hall 32 ;
- De présenter un passeport sanitaire valide ;
- Une liste exhaustive de tous les participants de la manifestation, avec les informations de contact
(mail et/ou téléphone) ; - De signer, respecter et faire respecter la charte COVID-2019 qui lui sera transmise en amont de la
Manifestation.
Hall 32 s’engage solennellement à ne pas utiliser ces listes à des fins commerciales et de ne pas diffuser ces listes, en accord avec notre politique RGPD, qui pourra être transmise au Client à sa demande.
9 – Force majeure
Hall 32 ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : maladies touchant un accompagnateur ou animateur intervenant sur l’événement, les grèves ou conflits sociaux externes à Hall 32, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les crises sanitaires ou pandémiques entraînant un confinement ou autre restriction stricte de rassemblement ou de circulation, de l’approvisionnement en énergie, des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Hall 32.
10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Hall 32 à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat,
